Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026

Modèle à compléter et à faire relire. Les éléments entre crochets [à compléter] doivent être remplacés par vos informations réelles. Ce texte est un point de départ : faites-le valider par un professionnel du droit avant la mise en ligne.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des abonnements proposés sous la marque Iptvsmart4k (ci-après « le Service ») sur le site [adresse du site] (ci-après « le Site »), entre le vendeur désigné à l’article 2 (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de passer commande.

Article 2 – Identification du Prestataire

• Dénomination sociale : [à compléter]
• Forme juridique et capital : [à compléter]
• Siège social : [adresse complète à compléter]
• Immatriculation (RCS / SIREN / SIRET) : [à compléter]
• Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter]
• Adresse e-mail : [à compléter]
• WhatsApp : [numéro à compléter]

Article 3 – Description du Service

Le Service donne accès, pendant la durée de l’abonnement choisi, à des chaînes de télévision en direct et à des contenus à la demande, selon le catalogue disponible au moment de la souscription. La composition du catalogue peut évoluer.

Le Service est compatible avec les appareils indiqués sur le Site (Smart TV, Android TV, boîtiers, smartphones, tablettes, ordinateurs, etc.), sous réserve d’une application compatible installée par le Client.

La qualité d’image (SD, HD, Full HD, 4K) dépend du contenu, de l’appareil et de la connexion Internet du Client. Une connexion stable d’au moins [débit à compléter, par ex. 15 Mb/s] est recommandée pour la HD, et d’au moins [débit à compléter, par ex. 25 Mb/s] pour la 4K.

Article 4 – Offres et prix

Les offres disponibles sont les suivantes :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les abonnements en cours ne sont pas affectés.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne l’abonnement de son choix en cliquant sur le bouton « S’abonner ». La commande est finalisée par échange avec le service client via WhatsApp, qui confirme au Client l’offre choisie, son prix et les modalités de paiement.

La commande est définitive après confirmation écrite par le Prestataire et réception du paiement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de soupçon de fraude.

Article 6 – Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, Apple Pay, Google Pay et virement bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Aucun abonnement n’est activé avant la réception effective du paiement.

Article 7 – Activation et accès au Service

Les identifiants d’accès et le guide d’installation sont transmis au Client, en principe dans un délai de 1 à 5 minutes après validation du paiement, par [WhatsApp et/ou e-mail]. Ce délai peut exceptionnellement être prolongé, notamment en cas de vérification du paiement.

L’abonnement prend effet à la date d’envoi des identifiants.

Article 8 – Durée et fin de l’abonnement

L’abonnement est souscrit pour la durée choisie (1, 3, 6 ou 12 mois), sans engagement au-delà de cette durée et sans renouvellement automatique. À son terme, l’accès prend fin ; le Client peut souscrire un nouvel abonnement s’il le souhaite.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client peut demander expressément que le Service commence avant la fin de ce délai. Dans ce cas, s’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à [adresse e-mail à compléter] ou via WhatsApp. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire.

Article 10 – Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 48 heures »

En complément du droit de rétractation légal, le Prestataire propose une garantie commerciale : si le Client n’est pas satisfait du Service, il peut demander le remboursement intégral de sa commande dans les quarante-huit (48) heures suivant l’envoi de ses identifiants.

La demande est à adresser via WhatsApp ou par e-mail à [adresse e-mail à compléter]. Le remboursement est effectué dans un délai de [délai à compléter, par ex. 7 jours] par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette garantie est limitée à [une demande par Client, à préciser].

Article 11 – Obligations du Client

• Le Service est réservé à un usage strictement personnel et privé.
• Les identifiants sont personnels : le Client s’interdit de les céder, de les revendre ou de les partager au-delà du nombre de connexions simultanées prévu par son offre.
• Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur.
• Le Client est responsable de son équipement, de sa connexion Internet et de l’installation des applications nécessaires.

En cas de manquement, le Prestataire peut suspendre ou résilier l’accès au Service, après en avoir informé le Client.

Article 12 – Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité au Service. L’accès peut toutefois être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement imputable à l’équipement ou à la connexion du Client, à un tiers ou à un cas de force majeure. En cas d’interruption prolongée imputable au Prestataire, [modalités de compensation à compléter, par ex. prolongation de l’abonnement].

Article 13 – Service client et réclamations

Le service client est joignable via WhatsApp et par e-mail à [adresse e-mail à compléter], [horaires à compléter]. Toute réclamation est traitée dans les meilleurs délais.

Article 14 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la gestion de la relation client. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer à l’adresse [adresse e-mail à compléter].

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les éléments du Site (textes, logo, marque, graphismes) sont la propriété du Prestataire ou utilisés avec autorisation. Toute reproduction sans accord préalable est interdite.

Article 16 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].

Article 17 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents dans les conditions prévues par la loi.